À l'entrée d'un concert, d'un centre commercial ou d'un bâtiment public, les agents de sécurité contrôlent les sacs et parfois les personnes. Ces gestes sont encadrés par un article précis du Code de la sécurité intérieure, l'article L613-2. Voici ce qu'il autorise, à quelles conditions, et ce qu'il interdit.
Ce guide est informatif
Il reprend le texte de l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Pour un cas particulier, référez-vous au texte sur Légifrance ou à un juriste.
Le texte
Ce que dit l'article L613-2
L'article s'applique aux agents qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage (1° de l'article L611-1). Il distingue trois gestes, avec trois niveaux d'exigence :
| Geste | Ce que dit la loi | Condition |
|---|---|---|
| Inspection visuelle des bagages | L'agent regarde le contenu du sac, ouvert par la personne, sans y toucher. | Aucune condition particulière |
| Fouille des bagages | L'agent manipule le contenu du sac. | Le consentement du propriétaire |
| Palpation de sécurité | L'agent palpe la personne par-dessus ses vêtements. | Le consentement exprès de la personne, un agent du même sexe, et un cadre particulier (voir ci-dessous) |
La palpation
La palpation : une possibilité encadrée
La palpation n'est pas un geste de routine. Selon l'article L613-2, un agent de sécurité privée ne peut y procéder que dans l'un de ces deux cas :
- des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, constatées par un arrêté du préfet (à Paris, du préfet de police), qui fixe la durée et les lieux concernés ;
- un périmètre de protection institué en application de l'article L226-1 du même code.
Dans tous les cas, la palpation exige le consentement exprès de la personne et doit être faite par un agent du même sexe. La loi est plus exigeante que pour la fouille des sacs, pour laquelle un consentement simple suffit.
La fouille à corps (au-delà d'une palpation par-dessus les vêtements) n'est jamais permise à un agent de sécurité privée : elle relève des officiers de police judiciaire.
Les outils sans contact
Portique et magnétomètre : contrôler sans toucher
L'article L613-2 ne vise pas spécifiquement le passage sous un portique de détection ni le contrôle au magnétomètre. Ces contrôles se font sans contact, ce qui explique qu'ils soient devenus la méthode privilégiée : ils détectent les objets métalliques sans palpation et limitent celle-ci aux seuls cas où un doute subsiste et où la loi la permet.
Un dispositif courant associe un portique de sécurité pour contrôler chaque personne, un magnétomètre pour lever le doute sur la zone signalée, et l'inspection visuelle des sacs.
En cas de refus
Que se passe-t-il si une personne refuse ?
L'agent ne peut jamais contraindre une personne à ouvrir son sac, à le laisser fouiller ou à être palpée. En revanche, l'accès au site peut être subordonné à ces contrôles par le gestionnaire du lieu : une personne qui refuse peut donc se voir refuser l'entrée. L'agent n'a pas non plus le pouvoir de confisquer un objet ; en cas d'infraction, il prévient les forces de l'ordre.
Pour éviter les tensions, mieux vaut afficher les conditions d'accès à l'entrée, expliquer le contrôle avant de le réaliser et consigner tout incident dans la main courante.
Bonnes pratiques
Organiser un contrôle d'accès conforme
Informer
Afficher à l'entrée les contrôles pratiqués et les objets interdits.
Contrôler sans contact
Portique et magnétomètre en premier, inspection visuelle des sacs.
Demander l'accord
Avant toute fouille de sac, et l'accord exprès avant une palpation autorisée.
Respecter le cadre
Palpation seulement dans les cas prévus par la loi, par un agent du même sexe.
Tracer
Consigner refus d'accès et incidents dans la main courante, avec l'heure et les faits.
FAQ
Questions fréquentes
Équiper votre contrôle d'accès ?
Portiques, magnétomètres et gants détecteurs : contrôlez sans contact et limitez les palpations au strict nécessaire.