Conditions générales de ventes Professionnels

CGV (Clients professionnels)

(Version en vigueur au 5 septembre 2025 – remplace et annule les versions antérieures)

Éditeur / Vendeur

6TADEL, SAS au capital de 1 000 €, siège : 9 Grande Rue, 77940 Montmachoux, France, RCS Melun 931 402 531.

Tél. +33 1 85 80 01 05 – E-mail commercial@6tadel.fr – Site https://www.6tadel.fr/.

Définitions

- Société : 6TADEL.
- CGV : présentes conditions générales applicables aux ventes, livraisons, installations, locations de courte durée, maintenances et licences logicielles proposées par la Société.
- Bon de commande / Devis : document fixant le périmètre, les prix et conditions des Produits/Services.
- Client : toute personne morale ou physique professionnelle.
- Produits : matériels, logiciels, services et prestations commercialisés par la Société.
- Formation : formations dispensées par la Société, le cas échéant liées à l’installation.
- OPCO : opérateurs de compétences (ex-OPCA).
- Données à caractère personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

1. Objet – Champ d’application

1.1. Les présentes CGV constituent, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale B2B. Tout document (catalogues, prospectus, publicités) n’a qu’une valeur informative.

1.2. Elles s’appliquent à toutes ventes/location/installation/maintenance/licences réalisées auprès de professionnels via https://www.6tadel.fr/, par contact direct ou au siège.

1.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La version opposable est celle en vigueur à la date de commande.

1.4. La Société peut établir des conditions particulières ou catégorielles dérogeant aux présentes ; en cas de divergence, elles prévalent.

1.5. Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur le site et/ou devis. Le choix des Produits relève de la seule responsabilité du Client.

1.6. Sauf preuve contraire, les données du système d’information de la Société font foi.

2. Commandes – Abonnements – Maintenance

2.1. Commande en ligne (UE uniquement)

Étapes : ajout panier → identification (ou invité) → livraison/retrait → facturation → vérification → paiement.

La vente est définitive à confirmation écrite de la Société et encaissement intégral du prix.

2.2. Commande par e-mail/téléphone/formulaire

La Société émet un Bon de commande en double exemplaire. La vente devient ferme à réception du Bon signé par le Client.

2.3. Acceptation – Modifications – Refus

La Société peut vérifier ou refuser une commande (ex. indisponibilité, problème de paiement, restrictions d’export, litige). Sans confirmation sous 10 jours ouvrés, la commande est réputée refusée.

Toute modification demandée ≤ J-5 ouvrés avant livraison reste soumise à acceptation et ajustement de prix/délais.

2.4. Licences logicielles (abonnements)

- - Mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment par e-mail par le gestionnaire désigné ; tout mois commencé est dû. Facturation en fin de période, SEPA obligatoire. Hors forfaits éventuels facturés.
- - Annuel : payé d’avance pour 12 mois, tacite reconduction à échéance ; résiliation par notification écrite ≥ 30 jours avant échéance. Les annuels ne sont pas résiliables en cours de période.
- - Ajout de services en cours d’année : facturation au prorata jusqu’à l’échéance anniversaire ; au renouvellement, intégration au forfait annuel.

2.5. Maintenance (hors location)

Contrat d’un an, reconduction tacite annuelle, résiliation ≥ 30 jours avant échéance. Durée totale maximale : 36 mois pour certains Produits (mentionnée en conditions particulières).

Préalable : la Société peut auditer le matériel et imposer une remise à niveau. Le contrat précise : périmètre, lieu, SLA éventuels, garantie commerciale associée.

3. Prix – Paiement – Facturation

3.1. Prix fermes pendant leur validité (site/ou devis). Sauf mention, transport, assurances, droits et taxes sont à la charge du Client.

3.2. Devise : EUR hors taxes + taxes en vigueur.

3.3. Paiement comptant à la commande (CB, virement, chèque à l’ordre de 6TADEL).

3.4. Abonnements : cf. 2.4 ; SEPA obligatoire pour le mensuel.

3.5. Factures électroniques admises.

3.6. Retard de paiement : intérêts de retard au taux refi BCE + 10 points et indemnité forfaitaire 40 € (art. D.441-5 C. com.). Frais de recouvrement supplémentaires possibles sur justificatifs.

3.7. Rejet de prélèvement SEPA : forfait 45 € HT.

3.8. Aucune compensation sans accord écrit et dettes certaines, liquides et exigibles.

3.9. Défaut de paiement : la Société peut suspendre ou résilier les commandes / contrats en cours.

4. Livraison – Réception – Retours – Rétractation

4.1. Délai indicatif : ≤ 10 jours ouvrés dès commande (ou Bon signé). Le retard ≤ 20 jours ouvrés n’ouvre pas droit à indemnité. Au-delà, résolution possible et remboursement du prix payé.

4.2. Livraison par transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client (NPAI refacturé 30 € HT).

4.3. Réserves : le Client doit vérifier l’état apparent à la livraison et émettre réserves précises auprès du transporteur et de la Société. À défaut, la livraison est réputée conforme.

4.4. Conditions particulières d’emballage/transport acceptées par écrit → surcoût facturé.

4.5. Livraison en location courte durée

Le Client communique ≥ 3 jours ouvrés avant départ/retour : lieux & contacts. Le matériel et son emballage doivent être restitués en bon état, avec calage réutilisé.

Le Client assure stockage & sécurisation. Dépôt de garantie exigé ; remboursement après contrôle fonctionnel/visuel en atelier (sous 30 jours après retour).

4.6 Retours (politique commerciale)

Indépendamment des garanties contractuelles ou légales :

- Le Client professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison pour retourner tout Produit standard non utilisé.
- Conditions : Produits complets, en état neuf, non utilisés, dans leur emballage d’origine avec accessoires et notices.
- Exclusions : Produits sur mesure/personnalisés, commandes spéciales, logiciels/licences activées, consommables/batteries entamés, Produits installés ou mis en service, Produits endommagés ou incomplets.
- Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
- Remboursement intégral du prix payé (hors frais initiaux de livraison), dans un délai de 14 jours après réception et contrôle du retour. Aucun frais de « restocking » n’est appliqué.

4.7 Droit de rétractation (professionnels)

En principe, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels. Toutefois, une exception légale existe dans les conditions strictes définies ci-après.

Les ventes s’adressent exclusivement à des Clients professionnels. Aucun droit de rétractation de 14 jours « consommateur » ne s’applique, sauf exception prévue par l’article L221-3 du Code de la consommation.

Ainsi, un droit de rétractation de 14 jours peut être exercé si et seulement si :

- le contrat est conclu hors établissement,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client,
- et le Client emploie ≤ 5 salariés.

Dans ce cas :

- Le délai court à compter de la réception du Produit (ou acceptation de l’offre pour les services).
- Le Client notifie sa décision par déclaration claire ou via le formulaire type de rétractation (voir annexe) envoyé à commercial@6tadel.fr.
- Les Produits sont renvoyés au plus tard 14 jours après notification, aux frais et risques du Client, dans leur état d’origine.
- Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, différé jusqu’à réception ou preuve d’expédition.

Exclusions légales : biens personnalisés, biens descellés non retournables pour raisons d’hygiène, logiciels/licences numériques fournis après exécution avec accord exprès et renoncement, prestations d’installation déjà exécutées avant la fin du délai.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de 6TADEL, 9 Grande Rue, 77940 Montmachoux – commercial@6tadel.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant :

— Commande n° ………… du ………… ; reçue le …………

— Produit(s) : ………………………………

— Nom de l’entreprise : ……………………… (≤ 5 salariés)

— Adresse : …………………………………

Date : ………… Signature (si papier) : …………

5. Transfert de propriété & risques – Réserve de propriété

Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Risques : ils sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur (ou à la livraison si le transport est assuré par la Société). En cas d’installation par la Société, les risques liés au transport par la Société restent à sa charge jusqu’au lieu de livraison.

6. Installation & Formation

Possibles en France métropolitaine. Bon de commande précisant prix, lieu, durée. Frais de déplacement/hébergement/restauration à la charge du Client. Délai d’exécution indicatif ≤ 30 jours.

Si prise en charge par OPCO, la décision doit parvenir avant le début. À défaut, le Client reste redevable des montants non couverts.

La Société choisit librement méthodes et contenus. Obligation de moyens. Attestation de formation délivrée sous conditions (présence, évaluations).

7. Location courte durée – Conditions

Les Produits loués sont remis fonctionnels ; le Client peut les contrôler.

Durée : du retrait au retour physique en nos locaux (dimanches et fériés inclus). Retour sous 72 h max sauf stipulation contraire ; au-delà, prorata/jour de retard.

Restitution au siège aux dates/heures convenues. Conditionnement d’origine requis (à défaut : facturation).

Manquants / détériorations : facturation au tarif public neuf + frais de remise en état ; le Produit remplacé reste à charge du Client.

Interdiction de céder/sous-louer/modifier. Le Client assume la garde juridique et l’usage conforme.

Sinistre/vol : déclaration sous 48 h (vol : récépissé police original).

8. Maintenance – Conditions

8.1. Exclusions (interventions sur devis) : usages non conformes notices/fiches, interventions non autorisées, environnement inadéquat, chocs/chutes/humidité/négligence, force majeure, etc.

8.2. Obligations Client : accès sûr aux Produits, documentation disponible, pas de réparation/modification sans accord écrit ; référent technique 2e niveau désigné, disponible lors des interventions.

8.3. Exécution : demande via référent (tél/e-mail ; urgence 24/7 si prévu au contrat). Le contrat inclut 30 min/trimestre d’assistance/formation au référent (non reportables). Délais sous réserve disponibilités et approvisionnements. Décision du mode d’intervention (distance/sur site) à la discrétion de la Société. Pièces défectueuses récupérées → propriété de la Société.

8.4. Pièces : main-d’œuvre, déplacements, pièces d’usure/consommables inclus si prévu. Reconditionnement possible sur devis ; refus → majoration ou exclusion du périmètre.

8.5. Résiliation : aux échéances (cf. 2.5). Manquement Client : résiliation de plein droit après mise en demeure 15 jours restée infructueuse ; suspension possible en cas d’impayé.

9. Garanties & responsabilité (matériels)

9.1. Garantie commerciale : Cette garantie commerciale se substitue à toute autre garantie légale prévue pour les consommateurs, non applicable aux relations entre professionnels

24 mois à compter de la livraison, hors batteries, accessoires, consommables (6 mois).

9.2. Mise en œuvre : notification écrite dans les 5 jours ouvrés de la découverte du défaut ; retour au siège aux frais du Client, état d’origine complet + copie facture.

9.3. Remède : réparation/remplacement ; pas d’extension de durée.

9.4. Exclusions : usage anormal, non-conformité aux notices/fiches, chocs/chutes/humidité, négligence, transformation, usure normale, force majeure.

9.5. Limitation : responsabilité limitée au montant HT payé pour le Produit ; exclusion de tous dommages indirects (perte d’exploitation, données, image, gain manqué, etc.).

9.6. Réglementation : la conformité réglementaire d’installation/usage incombe au Client (autorisations, agréments, etc.). Art. 433-14 CP rappelé pour l’usage de signes réservés aux autorités.

10. Logiciels – Licence & responsabilité

10.1. La conformité est appréciée au regard de la documentation. La Société n’assure pas l’aptitude aux objectifs propres du Client.

10.2. La Société corrigera avec diligence raisonnable les anomalies reproductibles.

10.3. Évolutions légales/techniques : des mises à jour peuvent être nécessaires ; certains matériels du Client peuvent ne pas les supporter.

10.4. Licence : droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible ; interdictions de mise à disposition, copie (hors sauvegarde), suppression de mentions de propriété, décompilation sauf cas prévus par l’art. L.122-6-1 CPI.

10.5. Limitation : indemnisation totale plafonnée au préjudice direct et prévisible sans excéder les sommes versées sur les 12 derniers mois au titre de la licence concernée. Exclusion des dommages indirects/imprévisibles.

10.6. Réseaux & Internet : la Société n’est pas responsable de leur qualité/disponibilité/fiabilité.

11. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : 6TADEL, 9 Grande Rue, 77940 Montmachoux – commercial@6tadel.fr.

Finalités principales : gestion des commandes/contrats/facturation/livraisons/SAV, relation Clients, lutte contre la fraude, obligations légales, prospection B2B.

Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime (prospection B2B, sécurité SI), obligations légales, consentement lorsque requis.

Destinataires : personnel habilité, sous-traitants (logistique, éditeurs/fabricants, IT, paiement) liés par engagements de confidentialité et sécurité.

Durées : pendant la relation contractuelle puis durées légales (compta, prescription) ; prospection B2B : 3 ans à compter du dernier contact.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem. Demandes : commercial@6tadel.fr ou adresse du siège. Preuve d’identité pouvant être requise. Réclamation : CNIL.

Sécurité : mesures organisationnelles/techniques adaptées ; accès restreint.

12. Propriété intellectuelle

Contenus du site, documents, Produits, logiciels : propriété exclusive de la Société. Toute reproduction/représentation sans autorisation est interdite et constitutive de contrefaçon.

La licence logicielle n’emporte aucun transfert de propriété.

13. Références Clients

À compter de l’acceptation des présentes, la Société peut citer le nom, dénomination sociale, logo et marque du Client comme référence (site, documents). Le Client peut s’y opposer à tout moment par e-mail.

14. Force majeure

Au sens de l’art. 1218 C. civ., suspension des obligations sans responsabilité pendant la durée de l’événement. Si > 60 jours ou définitif : résolution de plein droit, sans indemnité.

15. Convention de preuve

Écrits et documents électroniques (y compris fax, e-mails, outils de signature) ont valeur d’original (art. 1366 & 1379 C. civ.).

16. Tolérance – Absence de renonciation – Nullité partielle

Aucune tolérance n’emporte renonciation. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations ; les Parties s’efforcent de la remplacer par une clause d’effet équivalent.

17. Droit applicable – Juridiction compétente

Droit français. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal de commerce de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

commercial@6tadel.fr – +33 1 85 80 01 05 – 6TADEL, 9 Grande Rue, 77940 Montmachoux.

Version en vigueur au 5 septembre 2025.